REGLEMENT CONCOURS SEPT2026
RÈGLEMENT DU JEU-CONCOURS INSTAGRAM
Article 1 — Organisateur
Le présent jeu-concours est organisé par :CAULFUTY Blandine, exerçant sous le nom commercial B Photographie, photographe professionnelle,dont le siège / l'adresse professionnelle est situé(e) à 50 route des genevriers, 74200 Margencel. SIRET : 10291822400019
e-mail : bphotographie.alpes@outlook.fr
Ci-après dénommée « l’Organisatrice »
.Article 2 — Objet du concours
Dans le cadre du lancement de son activité photographique, l’Organisatrice organise un jeu-concours gratuit sur son compte Instagram @bphotographie_74 afin de faire découvrir son univers photographique et de remercier sa communauté.Le concours est ouvert du 13 septembre 2026 à 12h00 au 20 septembre 2026 à 18h00, heure de Paris.La participation au concours est gratuite et sans obligation d’achat.
Article 3 — Conditions de participation
Le concours est ouvert aux personnes physiques majeures résidant en France métropolitaine et pouvant se déplacer dans un rayon de 15 km autour de Thonon-les-Bains pour bénéficier de leur lot.Les personnes suivantes ne peuvent pas participer : l’Organisatrice ;les personnes ayant directement participé à l’organisation du concours ; les membres de la famille proche de l’Organisatrice. L'organisatrice autorise plusieurs participations.La participation implique l’acceptation pleine et entière du présent règlement.
Article 4 — Modalités de participation
Pour participer, le candidat doit, pendant la période du concours :1. suivre le compte Instagram @bphotographie_742. aimer la publication officielle du concours ;3. identifier deux personnes susceptible d’être intéressée par l’univers photographique de l’Organisatrice.Le partage de la publication en Story Instagram en mentionnant @bphotographie_74est facultatif et constitue une action supplémentaire de visibilité, sans obligation pour participer.Toute participation incomplète, frauduleuse, automatisée ou ne respectant pas les conditions du présent règlement pourra être considérée comme nulle.L’Organisatrice se réserve le droit de vérifier la validité des participations avant le tirage au sort.
Article 5 — Désignation des gagnants
Deux gagnants seront désignés par tirage au sort parmi les participations valides.Le tirage au sort aura lieu le 21 septembre 2026 .Le premier participant tiré au sort remportera le premier lot. Le deuxième participant tiré au sort remportera le deuxième lot.Les gagnants seront contactés par message privé via Instagram depuis le compte officiel @bphotographie_74Les gagnants devront répondre dans un délai de 7 jours suivant l'envoi du message.En l'absence de réponse dans ce délai, l'Organisatrice pourra procéder à un nouveau tirage au sort afin de désigner un autre gagnant.
Article 6 — Description des lots
Premier lot : Le premier gagnant remportera une Séance Prestige, d'une valeur commerciale de 249 € .Cette séance comprend les prestations habituellement incluses dans la Séance Prestige de l’Organisatrice.Cette séance comprend : une durée d’environ 1 heure ; 12 photographies retouchées ; une séance couple, famille ou grossesse.La séance devra être réservée selon les disponibilités de l'Organisatrice.
Deuxième lot : Le deuxième gagnant remportera une Séance Élégance, d'une valeur commerciale de 149 €.Cette séance comprend : une durée d'environ 30 minutes ; 5 photographies retouchées ; une séance couple, famille ou grossesse.La séance devra être réservée selon les disponibilités de l'Organisatrice.Les lots sont personnels, non cessibles et ne peuvent être échangés contre leur valeur en espèces.Ils ne peuvent être cumulés avec une autre promotion ou offre commerciale.
Article 7 — Zone géographique et conditions d’utilisation des lots
Les séances offertes dans le cadre du concours sont réalisées dans un rayon maximal de 15 km autour de Thonon-les-Bains (Haute-Savoie).Les séances seront réalisées à partir du retour de l’Organisatrice de son congé, selon ses disponibilités et celles du gagnant.Les lots devront être utilisés au plus tard le 31 mars 2027.Toute demande de déplacement en dehors de la zone de 15 km pourra faire l’objet d’un accord préalable avec l’Organisatrice et, le cas échéant, de frais supplémentaires.Le gagnant devra respecter les conditions habituelles de réservation et d’organisation des séances communiquées par l’Organisatrice.
Article 8 — Modification, report ou annulation
L’Organisatrice se réserve le droit de modifier, reporter ou annuler le concours en cas de force majeure, de problème technique, de fraude, de dysfonctionnement d’Instagram ou de toute circonstance indépendante de sa volonté rendant impossible le déroulement normal du concours.Dans la mesure du possible, toute modification sera portée à la connaissance des participants via le compte Instagram bphotographie_74.
Article 9 — Utilisation des photographies réalisées dans le cadre des lots
La participation au concours et l’attribution d’un lot n’emportent aucune autorisation automatique d’utilisation de l’image du gagnant ou des personnes photographiées.Toute utilisation des photographies réalisées lors d’une séance gagnée à des fins de communication ou de promotion de l’activité de l’Organisatrice fera l’objet d’une autorisation distincte, recueillie auprès des personnes concernées.La participation au concours ne vaut donc pas consentement à la publication des photographies réalisées lors de la séance.
Article 10 — Données personnelles
Dans le cadre du concours, l’Organisatrice peut traiter les informations accessibles via Instagram nécessaires à l’organisation du jeu, notamment le nom d’utilisateur Instagram, les commentaires publiés et les échanges privés avec les gagnants.Ces informations sont utilisées uniquement pour : gérer les participations ; vérifier les conditions de participation ; effectuer le tirage au sort ; contacter les gagnants ; organiser la remise et l’utilisation des lots ; gérer les éventuelles contestations liées au concours.Aucune adresse e-mail ou donnée personnelle supplémentaire n’est demandée pour participer au concours.Les données ne seront pas utilisées pour envoyer de la prospection commerciale par e-mail ou SMS sans base légale appropriée et, lorsque le consentement est requis, sans consentement préalable.Les participants disposent des droits prévus par la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment les droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et, selon les cas, d’opposition.Pour exercer leurs droits ou obtenir des informations complémentaires concernant le traitement de leurs données, les participants peuvent contacter l’Organisatrice à l’adresse suivante :bphotographie.alpes@outlook.frLes données personnelles sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
Article 11 — Absence de prospection commerciale obligatoire
La participation au concours ne peut être conditionnée à l’acceptation de recevoir des communications commerciales.Toute inscription ultérieure à une liste de diffusion ou tout consentement à recevoir des offres commerciales devra faire l’objet d’un choix distinct et libre de la part de la personne concernée.
Article 12 — Responsabilité et Instagram
Le concours n’est ni sponsorisé, ni soutenu, ni administré par Instagram et n’est en aucun cas associé à Instagram.En participant au concours, chaque participant reconnaît que le concours est organisé exclusivement par CAULFUTY Blandine - B Photographie et décharge Instagram de toute responsabilité relative à l’organisation et au déroulement du concours.Instagram ne pourra notamment être tenu responsable en cas de problème technique, de dysfonctionnement de la plateforme ou de difficulté liée au compte d’un participant.L’Organisatrice rappelle qu’Instagram n’est pas responsable de l’administration du concours.Les participants doivent respecter les conditions d’utilisation et les règles applicables à Instagram.
Article 13 — Acceptation du règlement
La participation au concours implique l’acceptation sans réserve du présent règlement.Le règlement est accessible pendant toute la durée du concours via :
https://www.bphotographie.fr/cgv/
Toute question relative au concours peut être adressée à l’Organisatrice à l’adresse :Bphotographie.alpes@outlook.fr
Fait à Margencel, le 01.09.2026.
CAULFUTY Blandine - B Photographie
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Nom Prénom : CAULFUTY Blandine
Micro-entreprise au nom de : B Photographie
SIRET : 10291822400019
Adresse : 50 route des Genevriers, 74200 Margencel
Email : bphotographie.alpes@outlook.fr
Téléphone : 0663178514
1. OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre des prestations photographiques réalisées par CAULFUTY Blandine, photographe professionnelle exerçant en micro-entreprise.
Toute signature ou acceptation d’un devis, ainsi que tout versement d’acompte, emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, lesquelles sont accessibles au client avant la conclusion de la prestation.
2. STATUT JURIDIQUE
La Photographe exerce en micro-entreprise, immatriculée sous le numéro SIRET indiqué en tête des présentes.
(TVA non applicable – article 293 B du CGI)
3. RÉSERVATION
La réservation d’une prestation est ferme et définitive après acceptation du devis et versement d’un acompte correspondant à 30 % du montant total de la prestation, sauf disposition contraire mentionnée sur le devis.
L’acceptation du devis vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, dont le client reconnaît avoir pris connaissance avant la conclusion de la prestation.
À défaut de réception de l’acompte dans un délai de 7 jours suivant l’envoi du devis, la photographe se réserve le droit de disposer librement de la date initialement envisagée.
L’acompte constitue un premier versement sur le prix total de la prestation et engage les parties conformément aux présentes CGV, notamment aux dispositions relatives à l’annulation et au report.
4. DROIT DE RÉTRACTATION
Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement au sens des articles L221-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation.
Toutefois, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations de services liées à des activités de loisirs fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.
Lorsque le client souhaite que la prestation débute avant la fin du délai de rétractation, il reconnaît renoncer expressément à son droit de rétractation.
En cas d’exécution complète de la prestation avant la fin du délai de rétractation, le client reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation.
5. TARIFS ET PAIEMENT
Les tarifs sont exprimés en euros, nets de TVA.
Sauf stipulation contraire prévue au devis, le solde est exigible au plus tard le jour de la prestation ou, au plus tard, avant la livraison des images.
Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application d’intérêts de retard au taux légal en vigueur, ainsi que le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement lorsque le client est un professionnel, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce.
5.1 LIVRAISON DES PHOTOGRAPHIES
La livraison des photographies est conditionnée au règlement intégral de la prestation.
En cas de non-paiement du solde à son échéance, la Photographe se réserve le droit de suspendre la livraison des photographies jusqu’au règlement complet des sommes dues.
Le délai de livraison prévu aux présentes CGV court à compter du règlement intégral de la prestation.
6. ANNULATION / REPORT
Annulation par le client
Toute annulation doit être notifiée par écrit (courrier ou email).
L’acompte versé demeure acquis à la photographe à titre d’indemnité d’immobilisation.
En outre :
– Annulation à moins de 15 jours avant la prestation : 50 % du montant total reste dû.
– En cas d’annulation moins de 72 heures avant la prestation, la totalité du prix restera due, sauf cas de force majeure dûment justifié.
Les parties reconnaissent que ces sommes constituent une évaluation forfaitaire raisonnable et proportionnée du préjudice subi du fait de l’immobilisation de la date, de la perte d’opportunité de réservation et des frais engagés.
Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles, imprévisibles et dûment justifiées, les parties pourront convenir d’un aménagement amiable.
Cas particulier : Mariage
Pour toute prestation de mariage :
– Annulation à moins de 60 jours : 70 % du montant total reste dû.
– En cas d’annulation moins de 30 jours avant la date prévue du mariage, la totalité du prix restera due, sauf cas de force majeure dûment justifié.
Ces sommes sont justifiées par l’immobilisation anticipée et définitive d’une date stratégique à forte valeur économique.
En cas de force majeure dûment justifiée, un report pourra être étudié selon les disponibilités.
Ces montants tiennent compte du caractère non reportable de la date, de l’impossibilité de relouer le créneau et des frais de préparation engagés.
Report
Un report peut être accepté à titre exceptionnel, sous réserve de disponibilité de la photographe et pour un motif légitime (maladie, force majeure, événement grave).
Le report ne pourra intervenir qu’une seule fois et devra être fixé dans un délai maximum de 6 mois.
En cas d’impossibilité liée à un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, les parties conviendront d’une solution amiable.
À défaut d’accord sur une nouvelle date, la prestation sera considérée comme annulée selon les conditions prévues ci-dessus.
7. DÉROULEMENT DE LA PRESTATION
Le client s’engage à :
- Être ponctuel,
- Faciliter l’accès aux lieux de prise de vue, Garantir l’accord des personnes photographiées,
- Informer la photographe de toute contrainte spécifique.
La photographe ne saurait être tenue responsable en cas :
- De conditions météorologiques défavorables, De retard ou absence de participants, D’interventions de tiers,
- De tout événement constitutif de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Le client reconnaît avoir pris connaissance du style artistique de la photographe et l’accepte sans réserve. Aucune demande de modification substantielle du style ne pourra être exigée après la prestation.
8. LIVRAISON
Les photographies sont livrées en format JPEG Haute Définition via une galerie privée sécurisée.
La photographe demeure seule décisionnaire de la sélection des images livrées.
Les fichiers bruts (RAW) ne sont en aucun cas remis au client.
Les délais de livraison sont indicatifs (2 à 4 semaines hors périodes exceptionnelles) et peuvent être prolongés en cas de forte activité.
La galerie en ligne est accessible pendant une durée de 3 ans à compter de sa mise en ligne. Au-delà de ce délai, la photographe ne garantit plus la conservation ni la disponibilité des fichiers.
La photographe n’est tenue à aucune obligation d’archivage au-delà du délai mentionné ci-dessus. Il appartient au client d’effectuer toute sauvegarde nécessaire dès la livraison.
9. SÉLECTION DES IMAGES
La sélection des photographies relève exclusivement de l’appréciation artistique de la photographe.
Aucune image brute, doublon, test technique ou photographie non retenue ne pourra être exigée.
Toute demande de retouche supplémentaire pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire.
10. VENTE DE PRODUITS ET OPTIONS COMPLÉMENTAIRES
Les photographies supplémentaires, tirages, albums, impressions et supports complémentaires commandés après la prestation feront l’objet d’une facturation additionnelle.
Toute commande complémentaire validée par le client est considérée comme ferme et définitive.
Les délais de livraison des supports imprimés sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon les prestataires d’impression.
Les produits personnalisés ne sont ni repris ni échangés, sauf défaut avéré.
La responsabilité de la photographe ne saurait être engagée en cas de légère variation de couleurs ou de rendu liée aux procédés d’impression ou aux écrans utilisés par le client.
11. RETARD DE LIVRAISON
Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif.
En cas de retard raisonnable, aucune résolution du contrat ni indemnité ne pourra être demandée, sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle.
En cas de retard significatif imputable à une faute caractérisée de la photographe et entraînant un préjudice démontré, la responsabilité pourra être engagée dans les limites prévues aux présentes.
12. PERTE DE FICHIERS
La photographe met en œuvre tous les moyens techniques raisonnables pour sécuriser les fichiers (double enregistrement, sauvegardes multiples).
En cas de perte, vol ou détérioration des fichiers résultant d’un événement indépendant de la volonté de la photographe, sa responsabilité sera strictement limitée au remboursement des sommes effectivement versées.
En dehors des cas de faute lourde ou dolosive, aucune indemnisation complémentaire ne pourra être réclamée au titre d’un dommage indirect, d’une perte d’exploitation ou d’un préjudice immatériel.
Le client est invité à effectuer plusieurs sauvegardes des fichiers numériques dès leur réception.
13. DROIT D’AUTEUR
Conformément aux articles L111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, la photographe demeure titulaire exclusive et inaliénable des droits d’auteur sur l’ensemble des œuvres réalisées.
Aucune cession de droits n’est consentie au titre des présentes, sauf mention expresse contraire.
Le client bénéficie uniquement : D’un droit d’usage privé,
D’un droit de diffusion sur ses réseaux sociaux personnels, sous réserve de mentionner le crédit : « @bphotographie ».
Toute reproduction, exploitation commerciale, publication presse, participation à concours, modification ou cession à un tiers est strictement interdite sans autorisation écrite préalable.
Toute utilisation non autorisée constitue une contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale du client.
14. DROIT À L’IMAGE
Sauf opposition écrite du client avant la prestation, la photographe est autorisée à utiliser certaines photographies réalisées dans le cadre de la prestation à des fins de communication professionnelle et de promotion de son activité (site internet, réseaux sociaux, portfolio, concours, expositions, publications professionnelles).
Le client peut à tout moment demander le retrait d’une photographie le concernant, sauf si celle-ci a déjà fait l’objet d’une diffusion imprimée ou commerciale antérieure.
15. DONNÉES PERSONNELLES
Les informations recueillies sont nécessaires à la gestion de la relation contractuelle et au traitement des prestations commandées.
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données personnelles (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de ses données, qu’il peut exercer sur simple demande écrite.
Les données ne sont ni cédées ni vendues à des tiers.
Elles sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à la gestion de la relation contractuelle et aux obligations légales et comptables.
16. IMPREVISION
Conformément à l’article 1195 du Code civil, en cas de changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rendant l’exécution excessivement onéreuse pour l’une des parties, celles-ci conviennent de renégocier de bonne foi les conditions du contrat.
À défaut d’accord dans un délai raisonnable, chacune des parties pourra saisir le juge afin qu’il adapte le contrat ou y mette fin.
17. LITIGES ET MEDIATION
Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève la photographe.
Médiateur compétent : CM2C
Adresse : 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Site internet : www.cm2c.net
À défaut d’accord amiable :
– Pour les clients professionnels ayant la qualité de commerçant, compétence expresse est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de la photographe, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
– Pour les clients consommateurs, compétence est attribuée conformément aux règles légales en vigueur.
18. OBLIGATION DE RÉSULTAT / MOYENS
La photographe est tenue à une obligation de moyens dans l’exécution de ses prestations.
Elle s’engage à mettre en œuvre toutes les compétences professionnelles, le matériel adapté et le soin nécessaires à la réalisation des photographies, sans pouvoir garantir un résultat déterminé dépendant notamment de facteurs extérieurs (conditions météorologiques, coopération des participants, contraintes techniques).
19. EMPÊCHEMENT DE LA PHOTOGRAPHE
En cas d’empêchement majeur (maladie, accident, force majeure), la photographe s’engage à en informer le client dans les meilleurs délais.
Hors prestation de mariage, un nouveau créneau pourra être proposé selon les disponibilités.
Pour les prestations de mariage ou événements à date unique, la photographe s’efforcera de proposer un confrère qualifié présentant un niveau de compétence équivalent.
À défaut de solution de remplacement acceptée par le client, les sommes versées seront intégralement remboursées, sans qu’aucune indemnité complémentaire ne puisse être réclamée
CGV- version avril 2026