CONDITIONS GENERALES DE VENTES

2. STATUT JURIDIQUE

La Photographe exerce en micro-entreprise, immatriculée sous le numéro SIRET indiqué en tête des présentes.

(TVA non applicable – article 293 B du CGI)

3. RÉSERVATION

La réservation d’une prestation est ferme et définitive uniquement après : Signature du devis ou contrat, Acceptation expresse des présentes CGV, Versement d’un acompte correspondant à 30 % du montant total de la prestation.

À défaut de réception de l’acompte dans un délai de 7 jours suivant l’envoi du devis, la photographe se réserve le droit de disposer librement de la date.

L’acompte constitue un engagement ferme et définitif des parties, sauf cas de force majeure ou accord exceptionnel entre les parties.

Conformément à l’article 1590 du Code civil, sauf stipulation contraire, l’acompte engage définitivement les parties. En cas d’annulation par le client, il demeure acquis à la photographe dans les conditions prévues ci-après.

4. DROIT DE RÉTRACTATION

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement au sens des articles L221-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation.

Toutefois, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations de services liées à des activités de loisirs fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.

Lorsque le client souhaite que la prestation débute avant la fin du délai de rétractation, il reconnaît renoncer expressément à son droit de rétractation.

En cas d’exécution complète de la prestation avant la fin du délai de rétractation, le client reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation.

5. TARIFS ET PAIEMENT

Les tarifs sont exprimés en euros, nets de TVA.

Sauf stipulation contraire prévue au devis, le solde est exigible au plus tard le jour de la prestation ou, au plus tard, avant la livraison des images.

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application d’intérêts de retard au taux légal en vigueur, ainsi que le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement lorsque le client est un professionnel, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce.

La photographe se réserve le droit de suspendre toute livraison en cas de non-paiement.

6. ANNULATION / REPORT

Annulation par le client

Toute annulation doit être notifiée par écrit (courrier ou email).

L’acompte versé demeure acquis à la photographe à titre d’indemnité d’immobilisation.

En outre :

– Annulation à moins de 15 jours avant la prestation : 50 % du montant total reste dû.

– En cas d’annulation moins de 72 heures avant la prestation, la totalité du prix restera due, sauf cas de force majeure dûment justifié.

Les parties reconnaissent que ces sommes constituent une évaluation forfaitaire raisonnable et proportionnée du préjudice subi du fait de l’immobilisation de la date, de la perte d’opportunité de réservation et des frais engagés.

Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles, imprévisibles et dûment justifiées, les parties pourront convenir d’un aménagement amiable.

Cas particulier : Mariage

Pour toute prestation de mariage :

– Annulation à moins de 60 jours : 70 % du montant total reste dû.

– En cas d’annulation moins de 30 jours avant la date prévue du mariage, la totalité du prix restera due, sauf cas de force majeure dûment justifié.

Ces sommes sont justifiées par l’immobilisation anticipée et définitive d’une date stratégique à forte valeur économique.

En cas de force majeure dûment justifiée, un report pourra être étudié selon les disponibilités.

Ces montants tiennent compte du caractère non reportable de la date, de l’impossibilité de relouer le créneau et des frais de préparation engagés.

Report

Un report peut être accepté à titre exceptionnel, sous réserve de disponibilité de la photographe et pour un motif légitime (maladie, force majeure, événement grave).

Le report ne pourra intervenir qu’une seule fois et devra être fixé dans un délai maximum de 6 mois.

En cas d’impossibilité liée à un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, les parties conviendront d’une solution amiable.

À défaut d’accord sur une nouvelle date, la prestation sera considérée comme annulée selon les conditions prévues ci-dessus.

7. DÉROULEMENT DE LA PRESTATION

Le client s’engage à :

• Être ponctuel,
• Faciliter l’accès aux lieux de prise de vue, Garantir l’accord des personnes photographiées,
• Informer la photographe de toute contrainte spécifique.

La photographe ne saurait être tenue responsable en cas :

• De conditions météorologiques défavorables, De retard ou absence de participants, D’interventions de tiers,
• De tout événement constitutif de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Le client reconnaît avoir pris connaissance du style artistique de la photographe et l’accepte sans réserve. Aucune demande de modification substantielle du style ne pourra être exigée après la prestation.

8. LIVRAISON

Les photographies sont livrées en format JPEG Haute Définition via une galerie privée sécurisée.

La photographe demeure seule décisionnaire de la sélection des images livrées.

Les fichiers bruts (RAW) ne sont en aucun cas remis au client.

Les délais de livraison sont indicatifs (2 à 4 semaines hors périodes exceptionnelles) et peuvent être prolongés en cas de forte activité.

La galerie en ligne est accessible pendant une durée de 3 ans à compter de sa mise en ligne. Au-delà de ce délai, la photographe ne garantit plus la conservation ni la disponibilité des fichiers.

La photographe n’est tenue à aucune obligation d’archivage au-delà du délai mentionné ci-dessus. Il appartient au client d’effectuer toute sauvegarde nécessaire dès la livraison.

9. SÉLECTION DES IMAGES

La sélection des photographies relève exclusivement de l’appréciation artistique de la photographe.

Aucune image brute, doublon, test technique ou photographie non retenue ne pourra être exigée.

Toute demande de retouche supplémentaire pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire.

10. VENTE DE PRODUITS ET OPTIONS COMPLÉMENTAIRES

Les photographies supplémentaires, tirages, albums, impressions et supports complémentaires commandés après la prestation feront l’objet d’une facturation additionnelle.

Toute commande complémentaire validée par le client est considérée comme ferme et définitive.

Les délais de livraison des supports imprimés sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon les prestataires d’impression.

Les produits personnalisés ne sont ni repris ni échangés, sauf défaut avéré.

La responsabilité de la photographe ne saurait être engagée en cas de légère variation de couleurs ou de rendu liée aux procédés d’impression ou aux écrans utilisés par le client.

11. RETARD DE LIVRAISON

Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif.

En cas de retard raisonnable, aucune résolution du contrat ni indemnité ne pourra être demandée, sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle.

En cas de retard significatif imputable à une faute caractérisée de la photographe et entraînant un préjudice démontré, la responsabilité pourra être engagée dans les limites prévues aux présentes.

12. PERTE DE FICHIERS

La photographe met en œuvre tous les moyens techniques raisonnables pour sécuriser les fichiers (double enregistrement, sauvegardes multiples).

En cas de perte, vol ou détérioration des fichiers résultant d’un événement indépendant de la volonté de la photographe, sa responsabilité sera strictement limitée au remboursement des sommes effectivement versées.

En dehors des cas de faute lourde ou dolosive, aucune indemnisation complémentaire ne pourra être réclamée au titre d’un dommage indirect, d’une perte d’exploitation ou d’un préjudice immatériel.

Le client est invité à effectuer plusieurs sauvegardes des fichiers numériques dès leur réception.

13. DROIT D’AUTEUR

Conformément aux articles L111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, la photographe demeure titulaire exclusive et inaliénable des droits d’auteur sur l’ensemble des œuvres réalisées.

Aucune cession de droits n’est consentie au titre des présentes, sauf mention expresse contraire.

Le client bénéficie uniquement : D’un droit d’usage privé,

D’un droit de diffusion sur ses réseaux sociaux personnels, sous réserve de mentionner le crédit : « @bphotographie ».

Toute reproduction, exploitation commerciale, publication presse, participation à concours, modification ou cession à un tiers est strictement interdite sans autorisation écrite préalable.

Toute utilisation non autorisée constitue une contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale du client.

14. DROIT À L’IMAGE 

Sauf opposition écrite du client avant la prestation, la photographe est autorisée à utiliser certaines photographies réalisées dans le cadre de la prestation à des fins de communication professionnelle et de promotion de son activité (site internet, réseaux sociaux, portfolio, concours, expositions, publications professionnelles).

Le client peut à tout moment demander le retrait d’une photographie le concernant, sauf si celle-ci a déjà fait l’objet d’une diffusion imprimée ou commerciale antérieure.

15. DONNÉES PERSONNELLES

Les informations recueillies sont nécessaires à la gestion de la relation contractuelle et au traitement des prestations commandées.

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données personnelles (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de ses données, qu’il peut exercer sur simple demande écrite.

Les données ne sont ni cédées ni vendues à des tiers.

Elles sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à la gestion de la relation contractuelle et aux obligations légales et comptables.

16. IMPREVISION

Conformément à l’article 1195 du Code civil, en cas de changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rendant l’exécution excessivement onéreuse pour l’une des parties, celles-ci conviennent de renégocier de bonne foi les conditions du contrat.

À défaut d’accord dans un délai raisonnable, chacune des parties pourra saisir le juge afin qu’il adapte le contrat ou y mette fin.

17. LITIGES ET MEDIATION

Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève la photographe.

Médiateur compétent : CM2C
Adresse : 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Site internet : www.cm2c.net

À défaut d’accord amiable :

– Pour les clients professionnels ayant la qualité de commerçant, compétence expresse est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de la photographe, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

– Pour les clients consommateurs, compétence est attribuée conformément aux règles légales en vigueur.

18. OBLIGATION DE RÉSULTAT / MOYENS

La photographe est tenue à une obligation de moyens dans l’exécution de ses prestations.

Elle s’engage à mettre en œuvre toutes les compétences professionnelles, le matériel adapté et le soin nécessaires à la réalisation des photographies, sans pouvoir garantir un résultat déterminé dépendant notamment de facteurs extérieurs (conditions météorologiques, coopération des participants, contraintes techniques).

19. EMPÊCHEMENT DE LA PHOTOGRAPHE

En cas d’empêchement majeur (maladie, accident, force majeure), la photographe s’engage à en informer le client dans les meilleurs délais.

Hors prestation de mariage, un nouveau créneau pourra être proposé selon les disponibilités.

Pour les prestations de mariage ou événements à date unique, la photographe s’efforcera de proposer un confrère qualifié présentant un niveau de compétence équivalent.

À défaut de solution de remplacement acceptée par le client, les sommes versées seront intégralement remboursées, sans qu’aucune indemnité complémentaire ne puisse être réclamée

CGV- version avril 2026